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SUJET DE DROIT DES AFFAIRES LEA 240 l semestre 2000 durée 2h


  1. Qu'est ce qu'un commerçant? Qu'est ce qu'un acte mixte? (5 points)

  2. Après avoir rappelé les règles de compétence d'attribution (rationae materiae) et de compétence territoriale (rationae loci ) devant le tribunal de commerce vous direz à quelles conditions de fond et de forme les parties peuvent elles déroger à ces règles de compétence. (7 points)

  3. Analysez et commentez succinctement l'arrêt ci-joint. (8 points)



    Cour de cassation, com.10-06-1997 94-12.316 Benet / Société d'importation et de compensation -LA COUR - Sur le moyen unique: -Vu l'article 631 du code de commerce ;-Attendu qu’est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce; - Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 10 nov. 1993), que la société d'importation et de compensation (SIC) a assigné M. Yves Benet en paiement d'une somme représentant le prix de cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire, qui lui auraient été cédés par convention du 24 août 1990 ; que M. Benet a décliné la compétence du Tribunal de commerce de Marseille au profit des juridictions civiles ... en soutenant que la clause du contrat attribuant compétence à cette juridiction devait être écartée puisque lui même n'était pas commerçant; que le Tribunal s'est déclaré compétent ; - Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. Benet, la cour d'appel a retenu que la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties était commerçante, et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction; - Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Par ces motifs, casse et [ ... ] renvoie devant la Cour d'appel de Lyon...


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